AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20091874
4 juin 2009
4 juin 2009
Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2009, à la suite du refus opposé par la ministre de la justice (procureur général
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18/08/2026
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COURDESSES, Mathys, Matthieu
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immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
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15/03/2026
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC001019722
18 décembre 2025
18 décembre 2025
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