AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2022 Cassation partielle M.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

informels rendant possible une régularisation, la cour d'appel a dénaturé lesdits courriers et méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; 2°/ que l'envoi par

des mentions mêmes de ce courrier qu'il était destiné "à l'attention strictement personnelle" de son destinataire, la cour d'appel a violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet M.

dès cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1608 F-D Pourvoi n° F 16-24.311 R É P U B L I Q U E F

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 avril 2002), qu'un précédent

dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour 9.

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1239 F-D Pourvoi n° F 16-24.702 R É P U B L I Q U E F

avait été introduite, pour défaut d'objet, par un acte du 22 octobre 2012 ; qu'en jugeant cette action prescrite, lorsque le nouveau délai de cinq ans avait commencé à courir le 19 juin 2008, la cour

avait été introduite, pour défaut d'objet, par un acte du 8 mars 2013 ; qu'en jugeant cette action prescrite, lorsque le nouveau délai de cinq ans avait commencé à courir le 19 juin 2008, la cour d'appel

procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

[K], avocat, la cour d'appel a, par arrêt du 30 juin 2016, confirmé ce jugement. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt