AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723aacd5801467740caad
10 janvier 2001
10 janvier 2001
"inapte définitivement à tout poste de secrétariat dans l'entreprise", puis, répondant aux sollicitations écrites formulées par l'employeur sur les emplois susceptibles de convenir à la salariée, répondu
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comm
613722eacd5801467740327c
20 mai 1997
20 mai 1997
obligations et de l'avoir condamnée à payer à la société MFR les sommes de 321 948,71 francs, de 15 000 francs et de 11 700 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les parties peuvent toujours convenir
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