AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372693cd58014677426b16
31 janvier 2006
31 janvier 2006
générale décidées par le coordonnateur en matière de sécurité et de santé ; Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu, l'arrêt énonce que le plan général de coordination en matière de sécurité
Source officiellePage 2 sur 2562
cr
613725e8cd5801467742173c
19 décembre 2000
19 décembre 2000
l'article L. 235-2 du Code du travail avait été effectuée, avec indication, comme maître d'ouvrage, Natiocredimurs et, comme maître d'ouvrage par délégation, la SCI Jean Bouin ; que la convention de coordination
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