AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
61372452cd580146774148cc
30 novembre 2004
30 novembre 2004
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2001), que la société Les constructeurs professionnels associés (la société Copra
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613724c7cd580146774184d8
27 février 2007
27 février 2007
Provence par parts égales ; que la société Copra Provence n'ayant pas rempli ses obligations, les sociétés Sud conseil réalisation et Igap ont assigné en paiement les sociétés Concept Timone et Copra
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