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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:06-A-14

droit de la concurrence

18 juillet 2006

18 juillet 2006

relatif au contrat proposé par EDF à ses fournisseurs de coffrets de branchement individuel basse tension

Résumé IA — à vérifier

Page 2 sur 48019

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00663

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement. 13.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00669

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement. 13.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100788

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

[W] de la possibilité concrète et effective de contester les actes à l'origine de son hospitalisation, en violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007654954

Admin. suprême

25 février 1976

25 février 1976

PORTE EXCLUSIVEMENT SUR LES DROITS DE LA SOCIETE "LES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT" A PERCEVOIR DES INTERETS MORATOIRES SUR LES SOMMES DUES PAR LA VILLE DE MAUBEUGE A LA SOCIETE PRECITEE EN VERTU DU CONTRAT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641282

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

CETAT39-02-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -Stipulations illégales - Responsabilité de l'administration cocontractante.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100822

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

de la nécessité d'une ingérence dans la vie privée prétendant s'autoriser de la liberté d'expression ; qu'en se bornant à relever que la divulgation contestée « s'inscrivait » dans le contexte d'un débat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300611

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

en l'espèce, du paiement des loyers, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que « la demande de la société civile immobilière Crido se heurte à une contestation sérieuse comme soulevée par la société

Source officielle
CC

civ3

613722b9cd58014677400aa8

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Guy Y..., 2°/ de Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00670

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement. 13.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00664

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement. 13.

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423863

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

SOLTNER et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CGEA TRANSPORTS, - LA SOCIETE CGFTE, contre

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec7c

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

d'allégations vagues qui ne rapportent pas la preuve contraire de l'infraction constatée ; la preuve de l'infraction résulte suffisamment des constatations faites à Paris (porte de Bagnolet) le 1er novembre

Source officielle
CC

soc

61372426cd58014677412f0b

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

sélection, a été licencié pour motif économique le 13 octobre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de congédiement

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65849130e41137cbf9fc8482

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc55

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

X... de sa contestation de l'indu, la cour d'appel s'est contentée d'indiquer que les 230 anomalies constatées consistaient en 27 cotations d'actes pour exécution hors nomenclature notamment, de 44 fautes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00716

Cassation

4 juin 2024

4 juin 2024

[N] [V] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Rennes, en date du 30 mai 2022, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 75 euros d'amende.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155755

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Jouy-le-Moutier à sa demande de copie de tous ses contrats

Source officielle
CC

soc

6137243acd58014677413c28

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

ne constituaient qu'une seule et même "entité juridique", alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus d'examiner tous les éléments de preuve produits aux débats et ne peuvent se contenter

Source officielle
CC

cr

613725c1cd5801467742049b

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre , en date du 29 septembre 1998, qui, pour violences, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a exclu la mention de la condamnation

Source officielle