d'abus de confiance ; que Sauveur Antioco avait reçu les bijoux contenus dans la mallette à titre de dépôt et avait charge de les rendre ou de les représenter à sa soeur ; que françois X..., légataire

décidant qu'en l'état du montant des créances des tiers payeurs imputables pour une somme réparant le préjudice soumis à recours dont celles connues pour un montant de 33 125,33 euros pour la Caisse des dépôts

Z... a été placé sous mandat de dépôt correctionnel le 15 décembre 2016 ; que sa détention, qui expirait le 15 avril 2017, a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 28 mars

ne seraient constitutifs ni du délit d'abus de confiance, ni d'une autre infraction pénale" ; "alors, d'une part, qu'en statuant ainsi par des motifs fondés sur des constatations et appréciations de

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1993, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et a prononcé sur les

et celle du délit d'abus de biens sociaux ne court qu'à compter du moment où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'il

X..., placé sous mandat de dépôt le 16 février 2016, a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 23 janvier 2017 ; que M.

; que, pour condamner le prévenu pour abus de confiance sur le fondement d'un contrat de dépôt, ainsi que l'ont fait les premiers juges, il convient de rapporter la preuve de l'existence de ce contrat

X... a été condamné pour abus de confiance, faux et usage de faux, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 décembre 1985 ; Attendu que, saisie par la suite de demandes de remboursement d'autres

Le 4 février 2022, la Fédération nationale des syndicats de transports CGT (la fédération CGT) a notifié à la société Keolis une alarme sociale en vue du dépôt d'un préavis de grève concernant la situation

représentée par son président Z...Nessim, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1990, qui, après avoir relaxé Jean-Louis X... du chef d'abus de confiance

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 1er octobre 2018, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance

de garantie, alors « qu'ayant constaté que les acquéreurs s'étaient contractuellement engagés à verser la somme de 24 000 euros à titre de dépôt de garantie au plus tard dans les 15 jours de la signature

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1989, qui, pour abus de confiance l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende

à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'employeur soutenait que Mme Y... était présente au magasin le 29 novembre 2001, date à laquelle la recette avait été volée ; que ce fait, constant

du litige tel qu'il est défini par les parties ; qu'au cas d'espèce, les parties tenaient pour constant que le signataire de la décision litigieuse était M.

C..., une somme de 9 600 francs en dépôt sur le compte de M. Z..., une somme de 9 600 francs en dépôt sur le compte du syndicat Suaccet, une somme de 2 300 francs en dépôt sur le compte de M.

chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 avril 1996, qui, sur le seul appel de la partie civile, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance