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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA02211_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Condamnation astreinte
Résumé IA — à vérifier4ème chambre
DCA_24PA02428_20250214
14 février 2025
14 février 2025
ou, à défaut, de réexaminer sa demande d'assignation à résidence, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de condamner
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03772_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Condamnation astreinte
Résumé IA — à vérifier2ème chambre
DCA_24PA03881_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
citoyen de l'Union européenne " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l'attente, de la mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour, et a condamné
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03908_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Condamnation astreinte
Résumé IA — à vérifier7ème chambre
DCA_24PA04019_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par un jugement n° 1716141 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat à verser à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05105_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Condamnation astreinte
Résumé IA — à vérifier4ème chambre
DCA_24PA05187_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Condamnation astreinte
Résumé IA — à vérifier4ème chambre
DCA_24PA05294_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Condamnation astreinte
Résumé IA — à vérifier2ème Chambre
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Condamnation astreinte
Résumé IA — à vérifier4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02907_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Condamnation astreinte
Résumé IA — à vérifier5ème chambre
DCA_23NC03297_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Condamnation astreinte
Résumé IA — à vérifier4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03331_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A, représenté par Me Monod, a demandé à la cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution de ce jugement, et que l'administration soit condamnée à lui verser
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02853_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 17PA022779 du 20 décembre 2019, définitif, la Cour a condamné la commune de C (Guyane) à verser à Mme B A la somme de
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'appel de Paris a rejeté la requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance n°20PA01769 ainsi que ses conclusions présentées par la voie de l'appel incident sous le n° 20PA02631, a condamné
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04181_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 350 000 euros assortie des intérêts
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02160_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Condamnation astreinte
Résumé IA — à vérifier2ème Chambre
DCA_23NT02869_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A et Mme E sont propriétaires, et condamné la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel à leur verser la somme de 217 561,01 euros en réparation de leur préjudice.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01244_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet de la Seine Saint-Denis refusant d'exécuter le jugement n° 1803723 du 20 juin 2019 du tribunal administratif de Montreuil ; 3°) de condamner
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01268_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
contestation lors de l'octroi du statut de réfugié le 21 mai 2007 comme lors de la délivrance d'une carte de résident le 15 octobre 2007, pas plus que lors de l'instance pénale ayant conduit à sa condamnation
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