pièces et conclusions; que, loin d'agir de la sorte, il a expressément rejeté une telle communication, enfreignant ainsi les dispositions impératives de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

des pièces dont une partie a fait état dans ses conclusions sans les communiquer spontanément ; qu'en déduisant l'absence d'effet interruptif de la sommation de communiquer de l'absence de saisine ultérieure

, avant l'établissement du procès-verbal de notification d'infraction, les conclusions du service commun des laboratoires excluant l'exonération de TICGN au titre des « produits minéraux non métalliques

du dossier constitué par la Caisse ; qu'à défaut d'une telle demande, l'employeur ne peut reprocher à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué les pièces du dossier, et notamment les pièces du dossier

du dossier constitué par la Caisse ; qu'à défaut d'une telle demande, l'employeur ne peut reprocher à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué les pièces du dossier, et notamment les pièces du dossier

du dossier constitué par la Caisse ; qu'à défaut d'une telle demande, l'employeur ne peut reprocher à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué les pièces du dossier, et notamment les pièces du dossier

du dossier constitué par la Caisse ; qu'à défaut d'une telle demande, l'employeur ne peut reprocher à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué les pièces du dossier, et notamment les pièces du dossier

du dossier constitué par la Caisse ; qu'à défaut d'une telle demande, l'employeur ne peut reprocher à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué les pièces du dossier, et notamment les pièces du dossier

du dossier constitué par la Caisse ; qu'à défaut d'une telle demande, l'employeur ne peut reprocher à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué les pièces du dossier, et notamment les pièces du dossier

aux exposants » ; qu'il était ainsi clairement soutenu que les documents de service détenus par la préfecture relatifs à la parcelle cadastrée [...] située sur la commune de [...] avaient été transmis

à l'employeur ou qu'un risque de représailles dispensait le syndicat de cette communication; qu'en fondant sa décision sur les bulletins d'adhésion présentés à l'audience par l'Union locale CGT, sans

Z..., appelant, a pris des écritures n°2 versées aux débats et communiquées aux parties ; que l'arrêt attaqué, pour écarter lesdites conclusions, retient que les écritures n°2 sus-évoquées communiquées

[Q], qui l'avait demandé, de communiquer téléphoniquement avec son avocat, une telle communication n'étant pas subordonnée à une autorisation du juge d'instruction, de sorte que l'ordonnance rendue sans

à courir à compter de la communication par l'employeur d'informations précises et écrites lui permettant de formuler un avis motivé ; qu'en l'espèce, pour juger que le délai avait commencé à courir à

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique annexé à l'arrêt en ce qu'il critique la communication au syndicat CFDT des noms et adresses des personnes

; qu'elle peut interrompre le cours de la prescription ; que cependant, ce n'est qu'en ce qu'elle constitue la preuve de ce fait, à savoir la communication par le signataire, à la date indiquée,

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 septembre 2000) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire après avoir retenu qu'il est justifié d'une communication

Le dossier a été communiqué au procureur général.