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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100505

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

de la consommation, tels qu'applicables en la cause, que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de service qui doit être complète

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00005

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La société Dstorage fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que lorsque l'hébergeur a concrètement connaissance de la mise à disposition illicite d'un contenu protégé sur sa plate-forme,

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c88e

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

révèlent que les véhicules venant de Tassin La Demi-Lune et se dirigeant vers l'autoroute comme celui de Begag rencontrent des feux de circulation à l'intersection de leur voie avec celle suivie par Corbet

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100399

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque une certaine somme en restitution du capital prêté sous déduction des sommes déjà versées, alors « que commet une

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100119

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 40 000 euros, outre les intérêts au taux légal, alors « que le prêteur commet une faute le privant du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100537

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

la régularité du bon de commande et une seconde faute en procédant au déblocage des fonds suite à la production d'une attestation qui ne permettait pas à la banque de se convaincre de l'exécution complète

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00609

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

La société fait grief à l'arrêt de dire que la relation de travail était à temps complet et de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, de prime

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00093

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

]'‘ ; que pour sa part, La Poste la priait de ‘'- constater que le CHSCT et les syndicats SUD et CGT FAPT 38 ne démontrent nullement l'existence d'un risque concret et avéré, pour la santé et la sécurité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00570

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[B] a conclu avec les sociétés Cofidis compétition et Cofidis un contrat, qualifié de « lettre d'engagement ».

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300271

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

litigieux – "était précisément chargé d'apprécier la pertinence des propositions faites par l'entrepreneur et de conseiller son mandant sur l'efficacité des travaux à préfinancer", sans préciser concrètement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00752

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

situé en Pologne, pouvait être un siège sans établissement ou ne disposant que de moyens très limités peu compatibles avec les données chiffrées justifiées, sans rechercher quels étaient les besoins concrets

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100136

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Mme J... fait grief à l'ordonnance de décider de la poursuite de son hospitalisation complète, alors : « 1°/ que commet un détournement de procédure assimilable à un excès de pouvoir le directeur d'un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01010

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa demande en requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet est irrecevable, car prescrite, subsidiairement mal fondée, alors « que commet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01897

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[I] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes, alors, selon

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CC

soc

61372415cd580146774120b8

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

la société AB stars production de son désistement partiel ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société AB stars production qui a pour activité l'organisation de combats

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CC

cr

6137258ecd5801467741ebe6

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

l'incidence des faits visés à l'inculpation tant sous l'angle du maintien de l'ordre public que sous l'angle de la prévention d'infractions pénales que la motivation de l'arrêt attaqué, fût-elle complétée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00804

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

informé le salarié quant à la personne destinataire des images et des modalités concrètes de l'exercice du droit d'accès, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300821

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

que M. et Mme [B] ont fait valoir qu'il serait disproportionné de les condamner à réaliser de tels travaux pour mettre fin à l'empiètement, dans la mesure où leur coût excéderait de loin l'intérêt concret

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CC

cr

61372584cd5801467741e6bb

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

viols sur mineure de quinze ans ; "aux motifs que les faits décrits sont constitutifs de viols, car selon les constatations médicales, il y a eu pénétration sexuelle, même si celle-ci n'a pas été complète

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CC

comm

61372307cd58014677404827

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures doit faire la preuve par elle-même de sa régularité, qu'il appartient au juge de contrôler la demande d'autorisation et de mentionner l'exercice complet

Source officielle