du Code de procédure pénale, manque de bases légale ; "en ce que résulte de la feuille des questions qu'il a été posé par trois fois à la Cour et au jury la question de savoir si l'accusé avait commis

Industrie était titulaire, dans les livres de la banque Scalbert Dupont, d'un compte courant resté débiteur en dépit du prêt de 1 000 000 francs qui lui avait été accordé, le 11 juillet 1996, pour en combler

, du fait que la Sogénal leur avait demandé le paiement des sommes prêtées et les intérêts, la chambre d'accusation, après avoir relevé que les poursuites engagées par l'établissement bancaire en comblement

COMM.

une faute personnelle ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient ses conclusions d'appel, si à la date de la signature du contrat, la situation de l'entreprise allant s'améliorant, il ne

de Y..., mineure de 15 ans, comme étant née le 13 mai 1975 ?"

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des fromageries fabriquant du comté et de l'emmental

jusqu'à courant 1990, commis des actes de viol sur la personne de A. avec cette circonstance qu'il avait autorité sur lui comme étant le concubin de sa mère; d'avoir à R. et à S., courant 1986 et jusqu'au

le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30) à sa demande de copie du complément d'étude hydraulique du secteur de la combe

base légale ; "en ce qu'il appert de la feuille de questions qui ont été posées à la Cour et au jury les mêmes questions portant sur des faits identiques mais distinguant selon que ceux-ci ont été commis

X... a commis une faute grave apportant un trouble important à l'entreprise, privée d'un bien nécessaire à son fonctionnement ; que, par suite, conformément à l'article L. 122-32-2 du Code du travail

alors que Céline X... était âgée de moins de 15 ans comme étant née le 3 janvier 1976?"

Quand je l'ai doigtée, j'ai fait comme l'on fait avec les filles.

un nouvel acte de procédure, mais comme la continuation d'un acte déjà entrepris », de sorte qu'en l'état de « l'avis d'audience […] porté à la connaissance de Me [B], avocat commis d'office et présent

Y..., notaire personnel de Mme Z..., comme notaire commis afin de procéder aux opérations de compte, liquidation, partage de la communauté ayant existé entre lui-même et son ancienne épouse, ne contrevenait

suit : "Le viol..." ou "les viols ont-ils été commis avec cette circonstance que X...

, n'a pas donné de base légale à celle-ci" ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré Aïcha Hai coupable de vol et destruction d'objets mobiliers ou d'un bien immobilier appartenant à autrui, faits commis

; "question n 3 : "les viols spécifiés à la question n 1 ont-ils été commis avec cette circonstance que l'accusé, X... avait, à la date des faits, autorité sur Y..., comme étant le concubin puis le