X..., salarié de la société Colombat en qualité de peintre en bâtiment, a été victime le 19 août 1997 d'un accident du travail alors qu'il effectuait des travaux de peinture sur un échafaudage ; que la

[P] a fait l'acquisition auprès de la société ACM-Chantier naval de Colombelles (ACM) d'un bateau de plaisance, qu'il a assuré, en vertu d'un contrat d'assurance de dommages, auprès de la société Axa France

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 NOVEMBRE 2025 1°/ la société Parksun 85, société par actions simplifiée, 2°/ la société Parksun Saint Colomban

the Colombian health care system and who were also not admitted to the Netherlands.

Armadas Revolucionarias de Colombia – “FARC”), that he had received threatening telephone calls, that he had been kidnapped by the FARC and that shots had been fired at the family home.

The applicants applied for asylum in the Netherlands on 5 April 2004, submitting that the first applicant had been kidnapped and declared a military target by the Revolutionary Armed Forces of Colombia

No relevant evidence in instant case to show that alleged risk was real or to support claim that applicant's personal situation would have been worse than that of other Colombians, were he to be deported

national, born in 1952 and at present residing in Colombia.

      The four applicants are Colombian nationals. The first applicant, Mr   Juan Carlos Osorno Zuluaga, was born in Colombia on 12   February   1967.

à la Cour assistée de Me SCP REBOTIER ROSI DOLARD, substitué par Me DEGOURNAY, avocat INTIMEES : Madame Nadine Z... ... représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me COULOMBEAU

  He submits that if he is removed to Colombia, he will be deprived of education in British schools and will be unable to afford education of a similar standard in Colombia.

.., demeurant ..., 4°/ de la Société matériaux agrégats de Massy-Palaiseau-Verrières (SMAMPV), société anonyme dont le siège est ..., 5°/ de la Société anonyme de tuyaux, de matériaux et de colombages

utilisant un étiquetage donnant une identité régionale à la bière ; que la société Pietra qui fabrique, conditionne et commercialise, depuis 1995, des bières "corses" dénommées "Pietra", "Serena" et "Colomba

The applicant grew up in Colombia. She was mentally and sexually abused as a child. In May 1977 she arrived in the United Kingdom and was given leave to enter until May 1979.

Après avoir entendu : - le président en son rapport, - Maître Marie COLOMBEAU, n'ayant soulevé aucun moyen relatif à la régularité de la procédure, en sa plaidoirie, - Maître Maire COLOMBEAU ayant eu

PONTOISE JUGEMENT DU 10 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00691 EURL VLG N° RG: 2026L00506 DEBITEUR EURL VLG [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 831274824 - 2017 B 7224 Enseigne : COLOMBUS

Z..., gérant de la SARL Au Pain d'Antibes ainsi qu'aux époux X..., gérants successifs de la SARL Colombia, propriétaires des lieux, et également bénéficiaires des travaux ; que la clause d'accession figurant

le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) ET Monsieur [W] [T] [C] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Marie COLOMBEAU

avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant DÉFENDEURS : Maître [I] [R] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [D] CONSTRUCTION domicilié ès qualité [Adresse 1] Représenté par Me Marie COLOMBEAU