AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372533cd5801467741bd0e
4 juillet 2007
4 juillet 2007
Bastien X... que par la SCI Bastien Thierry, dont Roger X... et M.
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cr
613725facd5801467742200b
19 juin 2001
19 juin 2001
Thierry) ; "aux motifs qu'il ressort tant des procès-verbaux d'enquête de gendarmerie que des pièces mêmes produites par le prévenu, et sans que cela soit d'ailleurs contesté par ce dernier, que l'ensemble
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