AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Codec, société anonyme, dont

la taxe d'apprentissage" ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par Me X..., pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

X..., la cour d'appel a violé les articles 1185 et 1186 du Code civil, alors, de troisième part, que la société Coficor, comme M.

d'avoir «un éclaircissement honnête et correct sur la situation actuelle ainsi que sur l'avenir de la société».

Ce fait nouveau confirme donc le défaut d'adéquation de la mesure et son illégitimité en violation de l'article 145 du code de procédure civile.

les sociétés Derichebourg, Ipodec et Bennes Express qui apportaient leurs déchets sur le site, en indemnisation du préjudice subi par elle sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code

général des collectivités territoriales les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes compétents pour gérer le service public de collecte et de traitement des

pourvoi formé par Mme Adrienne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Cogecom

de procédure civile ; 3°/ que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) est distinct de celui relatif

de procédure civile ; 3°/ que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) est distinct de celui relatif

et que cette confusion permet de retenir en la cause la société Cogeco ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une immixtion de la société Cogeco dans la gestion de la SCI de nature à créer pour

délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code

[B] aux dépens, - accordé au cabinet Camille et Associés le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du travail et l'article L. 163 nonies de l'annexe II au code général des impôts.

de procédure civile ; 2°/ que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) est distinct de celui relatif

chiffrées dans le dernier rapport remis par la société Partelia à la société Comeca, l'arrêt en déduit exactement que ces stipulations, qui avaient à la fois pour objet de contraindre la société Comeca

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coficor, société anonyme, dont le siège

MOTIFS DE LA DECISION : VU l’article 221 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; VU l’article R-142-10 -5 du Code de la Sécurité Sociale ; VU l’article L 434