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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

660f950aa40f8b0008cb772b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 80 - N° du dossier 14.781 Association AGS CGEA IDF OUEST Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés, représentée par Me Claude-marc

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660f950aa40f8b0008cb772d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 80 - N° du dossier 14.781 Association AGS CGEA IDF OUEST Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés, représentée par Me Claude-marc

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660f950ba40f8b0008cb7739

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 80 - N° du dossier 14.781 Association AGS CGEA IDF OUEST Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés, représentée par Me Claude-marc

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660f950ba40f8b0008cb7743

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 80 - N° du dossier 14.781 Association AGS CGEA IDF OUEST Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés, représentée par Me Claude-marc

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660f950ba40f8b0008cb774b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 80 - N° du dossier 14.781 Association AGS CGEA IDF OUEST Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés, représentée par Me Claude-marc

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660f950aa40f8b0008cb772f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 80 - N° du dossier 14.781 Association AGS CGEA IDF OUEST Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés, représentée par Me Claude-marc

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660f950aa40f8b0008cb7733

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 80 - N° du dossier 14.781 Association AGS CGEA IDF OUEST Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés, représentée par Me Claude-marc

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660f950aa40f8b0008cb7735

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 80 - N° du dossier 14.781 Association AGS CGEA IDF OUEST Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés, représentée par Me Claude-marc

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660f950aa40f8b0008cb7737

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 80 - N° du dossier 14.781 Association AGS CGEA IDF OUEST Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés, représentée par Me Claude-marc

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

660f950ba40f8b0008cb773b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 80 - N° du dossier 14.781 Association AGS CGEA IDF OUEST Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés, représentée par Me Claude-marc

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

660f950ba40f8b0008cb773d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 80 - N° du dossier 14.781 Association AGS CGEA IDF OUEST Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés, représentée par Me Claude-marc

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

660f950ba40f8b0008cb773f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 80 - N° du dossier 14.781 Association AGS CGEA IDF OUEST Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés, représentée par Me Claude-marc

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

660f950ba40f8b0008cb7741

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 80 - N° du dossier 14.781 Association AGS CGEA IDF OUEST Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés, représentée par Me Claude-marc

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

660f950ba40f8b0008cb7745

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 80 - N° du dossier 14.781 Association AGS CGEA IDF OUEST Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés, représentée par Me Claude-marc

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

660f950ba40f8b0008cb7747

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 80 - N° du dossier 14.781 Association AGS CGEA IDF OUEST Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés, représentée par Me Claude-marc

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

660f950ba40f8b0008cb7749

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 80 - N° du dossier 14.781 Association AGS CGEA IDF OUEST Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés, représentée par Me Claude-marc

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

660f950ba40f8b0008cb774d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 80 - N° du dossier 14.781 Association AGS CGEA IDF OUEST Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés, représentée par Me Claude-marc

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

660f950ba40f8b0008cb7751

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 80 - N° du dossier 14.781 Association AGS CGEA IDF OUEST Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés, représentée par Me Claude-marc

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TCOM

REFERE 2ème mercredi

69dcf01bcdc6046d47163cdc

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 8 OCTOBRE 2025 Références : 2025R00086 ENTRE : AGS CGEA de [Localité 1], [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Claude Marc

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6319878c51eeae4f1309d30c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

, toque : 294 DEFENDEURS Organisme AGS CGEA ILE DE FRANCE [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat

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