Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

d'une indemnité de 225 878,94 F, assortie des intérêts de droit à compter du 15 juin 1999 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser ladite somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

rejet née du silence gardé par le ministre de la fonction publique et des réformes administratives sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 1988 portant révision de sa pension civile

lieu, que la circonstance que l'administration ne l'ait pas expressément informé que les dispositions précitées de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 faisaient obstacle au cumul d'une pension civile

1996, et tendant à l'annulation de la décision du 14 août 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a rejeté la demande de révision de sa pension civile

du 14 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 11 mars 1994 lui accordant droit à révision de sa pension civile

directeur d'école, de bénéficier des dispositions prévues par le décret du 24 février 1989, qui ne comporte aucun tableau d'assimilation dans les conditions prévues à l'article L. 16 du code des pensions civiles

l'affaire au fond, en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en responsabilité civile

l'arrêté du 6 janvier 1986 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

montant de 55 748 F ; 2°) condamne l'Etat à lui rembourser la somme de 100 F exposée au titre de l'article 44 de la loi de finances pour 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

trésorier payeur général de l'Isère sur sa réclamation tendant à l'annulation de l'état exécutoire d'un montant de 235 100 F émis à son encontre pour avoir paiement d'un trop perçu relatif à sa pension civile

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

arrérages de la pension servie à Mlle X... et exigé le remboursement des sommes qui auraient été indûment perçues depuis le 1er janvier 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

taux d'invalidité à 80 % ; 4°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 14 232 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sur sa demande de versement d'une pension civile

télécommunications en qualité de facteur auxiliaire temporaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des pensions civiles

somme de 19 996 F ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles