X... avait déclaré avoir soustrait du chéquier de Mlle Y... et remis en paiement à la vendeuse pour l'achat du micro-ordinateur le 5 janvier 1987, et dont Mlle Y... prétendait également qu'il avait été

cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1°/ de la SARL Acoa Atelier collaboration architecte, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 2°/ de la SARL Bati Chablais

150 du Code pénal, notamment par contrefaçon de la signature du titulaire du compte ; "alors que deuxièmement, le fait de faire disparaître une mention apposée par le banquier sur le volet d'un chéquier

.., demeurant à Saint-Aubert (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1986 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section C), au profit de la société anonyme MALTERIES CHEVALIER

X... n'était pas salarié de la société et avait été rémunéré en espèces, la société ne possédant pas de chèquier ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la société,

441-1 du nouveau Code pénal), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugemet entrepris et débouté la société Delacroix-Chevalier

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "aux motifs qu'il n'est pas possible de savoir ce qui avait initialement été convenu entre Danielle X... et la société Delacroix Chevalier

observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA BANQUE CHAABI

. avait recommencé à dérober de nouvelles formules de chèques au cours de l'année 1983 ; " et, aux motifs adoptés, que, faisant quelquefois des achats pour Mme Germaine Z... qui lui confiait son chéquier

qu'il soit nécessaire de répondre aux moyens de défense qu'il a invoqués ; "alors que selon la citation, Pascal X... est prévenu d'avoir, courant mai 2000, trompé sa clientèle en vendant des vins de Chablis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Chevalier, dont le siège est

relative à une saisine de la société Chenil service

caractère intentionnel de la minoration des quantités de marchandises qui leur avaient été livrées résultait de ce qu'aucun manquant n'avait été constaté chez un autre client de la société Bienne Challier

foi pour empêcher le paiement de chèques ; "aux motifs que, le jour même où il remettait deux chèques en paiement à son garagiste, Christian X... faisait opposition en déclarant la perte de son chéquier

n'en résultait pas moins de leur réunion l'existence d'un faisceau très important d'indices graves et concordants de culpabilité ; "alors que d'une part les seuls faits d'une fausse déclaration de chéquiers

Maurice Y... ; qu'en concours avec d'autres banques, le Crédit lyonnais consentait des crédits à la société Cheville aixoise, dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie du Chablais, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

en cause d'appel par les parties civiles, plusieurs points s'opposent à la version des faits fournie par le prévenu ; qu'à cet égard, la Cour observe notamment que les deux chèques proviennent de chéquiers