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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00124

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

la durée du repos quotidien et hebdomadaire, en deuxième lieu, qu'un entretien devra être organisé chaque année avec chaque salarié concerné par la convention de forfait jours, où seront abordés sa charge

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201175

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Hazan, avocat de la société Salvo assurances et de la société Helvetia, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société RP Magne, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Any way charter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00802

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212 15-3, devenu L. 3121-40 et L. 3121-45 du code du travail, interprétés à la lumière de

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa9d

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

Roland, - RUIZ L..., parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 5ème chambre, en date du 7 décembre 1994, qui, après relaxe de Charles AB C...

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a retenuc/Christian X

613725b8cd580146774200ac

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu contre Christian X... des opérations de baronnage avec Charles

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa48b

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

Charles, André X..., demeurant ..., 3 ) Mlle Françoise X..., demeurant ..., à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (15ème

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CA

Avis

CADA:20165568

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie — Communication des cahiers des charges (ou chartes) des agricultures biologiques responsables et intégrées, ainsi que de la pêche responsable.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372645cd5801467742445f

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Charles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 8 octobre 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME sous l'accusation de viol et agressions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00803

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

sociale européenne et à la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et les dispositions des articles L. 3121-39 et L. 3121-45 du code du travail, interprétées à la lumière

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242da

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00960

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

de travail qui en résulte, le droit du salarié à bénéficier de repos ainsi qu'un dispositif de contrôle par la hiérarchie de l'amplitude et de la charge de travail du salarié assorti de moyens d'alerte

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01552

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur doit organiser un entretien annuel avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année et portant sur la charge

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CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Le Gallo du chef de violation du secret de l'instruction

6137259bcd5801467741f2b9

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 7 janvier 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personnes non dénommées des chefs

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01582

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 16 de la Déclaration des droits

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01173

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

et l'amplitude de travail et le respect des repos quotidien et hebdomadaire ; qu'en leur article 6.1, ces accords disposent que : "la charge de travail des salariés cadres ne peut jamais justifier le

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CC

cr

6137264fcd58014677424943

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

Charlie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 1er avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries et tentatives d'escroquerie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01286

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01261

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que de l'article L. 3111-2 du code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01440

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ; qu'après avoir relevé que certains cadres de la société Conforama France étaient chargés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01168

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

A revoir dans 6 mois." - 23 avril 2011: "apte avec restrictions : pas de port de charges lourdes.

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