AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00124
8 février 2023
8 février 2023
la durée du repos quotidien et hebdomadaire, en deuxième lieu, qu'un entretien devra être organisé chaque année avec chaque salarié concerné par la convention de forfait jours, où seront abordés sa charge
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201175
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Hazan, avocat de la société Salvo assurances et de la société Helvetia, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société RP Magne, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Any way charter
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