P... fait valoir qu'il exerce en tant qu'architecte libéral depuis 1988 et que c'est seulement son changement d'adresse qui date d'un an et demi, que par ailleurs, il a effectué de nombreuses réalisations

que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant par application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, a dit que le docteur Jean Y... avait commis des fautes de négligence privant la victime d'une chance

regard des articles 1382 du code civil et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage

des irrégularités quand chacune d'elle justifiait l'annulation du scrutin ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers de la Chainette, société anonyme, venant aux droits

RAI la qualité de créancier des sociétés tirées, à l'échéance de chacun des six effets ; que l'élément matériel du délit de faux est ainsi caractérisé ; que le préjudice occasionné à chacune des banques

1 / la fin du chantier constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque le salarié a été engagé pour la durée du chantier et qu'il en a été avisé ; qu'ayant constaté que les contrats de

; qu'en l'espèce, dès lors que le conducteur de travaux n'était pas présent en permanence sur le chantier, le prévenu avait prévu une délégation au chef de chantier ; que, dès lors que le conducteur de

(AIS) contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 1er juillet 2019, qui, pour violation des stipulations d'une convention collective, l'a condamné à cinq amendes de 500 euros chacune

septembre 1993, qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite et emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière, l'a condamné à trois amendes de 10 000 francs chacune

la demande, alors, selon le moyen, "que le maître d'ouvrage peut opposer à l'action en paiement de l'entrepreneur l'inexécution par celui-ci de ses obligations lorsque les créances dont se prévalent chacune

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le fait qu'un responsable se rende de manière occasionnelle sur des chantiers, lorsque son activité tient à titre principal dans la direction administrative et

de ses ateliers, et l'installation sur le chantier lui-même de tuyauteries ; que, conformément aux accord passés avec le maître de l'ouvrage, il établissait, avant le 25 de chaque mois, la facture correspondante

Z... avait informé, le 23 janvier 1974, la Coteba que la présence d'un géotechnicien sur le chantier, pour vérifier la réalisation de chacun des pieux par la société Perfosol, était "indispensable" ; qu'en

Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'accueillir partiellement la demande, alors, selon le moyen : 1 / que seule la connaissance effective de l'existence du sous-traitant sur le chantier

la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES BOIS MOULES DE CHALLET

payer diverses sommes, alors, d'une part, que l'article 15 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes, dispose qu'en cas de changement

en sens contraire, la cour d'appel de Limoges a dénaturé le contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; que la mention de l'accord selon laquelle "si la société se trouvait dans l'obligation de changer