AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00536
5 novembre 2025
5 novembre 2025
par rapport aux biens et revenus de la caution, au moment de sa conclusion, doit être appréciée en prenant en compte l'endettement global de la caution, incluant les engagements de caution souscrits avant
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CASTILLON, Louise
19/08/2026
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ACTUAL CASTILLON LA BATAILLE 1024
18/08/2026
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HOLDING CASTILLON
18/08/2026
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CASTILLON, Audrey
18/08/2026
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GROUPE CASTILLON
16/08/2026
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comm
61372411cd58014677411d7d
24 septembre 2003
24 septembre 2003
X... en exécution de son engagement de caution ; que M.
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