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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100603
17 mai 2017
17 mai 2017
______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Caroline
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Cour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ee3
12 janvier 2018
12 janvier 2018
Le 30 juin 2014, Mme Y... a révoqué le mandat donné à la société Century-21-patrimoine-17 qui a exigé du mandant qu'il régularisât la vente, ce que Mme Y... a refusé.
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