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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01297

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

de vidéosurveillances de l'immeuble sis [Adresse 1] ; que la défense faisait valoir qu'une telle mesure était irrégulière et portait atteinte à la vie privée de l'exposante, dont l'image avait été captée

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

AGRI CAPY RECYCLING

SIREN 929317162Greffe du Tribunal de Commerce d'agen

07/07/2026

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Modifications diverses

CAPYEM

SIREN 384169785Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy

02/07/2026

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Dépôts des comptes

CAPYRIOS

SIREN 908520612Greffe du Tribunal de Commerce de cahors

30/06/2026

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Dépôts des comptes

CapySphère

SIREN 939722583Greffe du Tribunal de Commerce de saint-malo

23/06/2026

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Dépôts des comptes

CAPYGEST

SIREN 938133196Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

19/06/2026

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00496

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

[Z], mis en cause dans une procédure EncroChat au Royaume-Uni (Irlande du Nord), alors « que la personne poursuivie à l'étranger sur la base de données issues d'une mesure de captation mise en oeuvre dans

Source officielle
CC

soc

613723f3cd58014677410511

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Capa conseil, société à responsabilité limitée dont le siège est ...

Source officielle
CC

comm

61372368cd5801467740954b

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

Y..., caution de la société Captes informatique, qui a fait l'objet d'une procédure collective, fait grief à l'arrêt déféré (Bordeaux, 19 mars 1997) de l'avoir condamné à payer au Crédit commercial de

Source officielle
CC

soc

61372354cd580146774085e8

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Capa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100848

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[J] dans la liste des candidats aux épreuves, aux motifs qu'il ne remplissait pas la condition de diplôme lui permettant de se présenter aux épreuves du CAPA à défaut d'être titulaire d'un diplôme de doctorat

Source officielle
CC

cr

613725becd580146774202f3

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable d'atteinte à l'intimité de la vie privée par captation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00212

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2022), le 1er septembre 2015, la société Capo Di Corfu Sa Hotels & Tourist Enterprises (la société Capo Di Corfu), propriétaire d'un hôtel, a conclu, avec la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00746

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Jean Caby

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4f3

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 7 mai 1997, qui, pour atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui par captation, sans le consentement de leur auteur, de paroles

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df6d

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

Sogam à propos de l'achat d'un véhicule Mitsubischi et de panneaux publicitaires, que ces éléments du patrimoine ont été payés une première fois par la SA Sogam, au titre des immobilisations du garage Cap

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300129

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La société Cape

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300368

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

reconnaître propriétaire de la source litigieuse, ainsi que de l'intégralité de ses demandes subséquentes, alors : « 1°/ que l'eau d'une source étant un bien distinct de la source elle-même, sa captation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00800

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

le cadre des conditions générales Cap Recouvrement".

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9c7330d860cbea12fd81c

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

le 29 janvier 2016, soit plus de 2 mois avant l'assignation du 22 novembre 2016, * dénonçant son assignation le 23 novembre 2016 à la CCAPEX et à la Préfecture soit plus de 2 mois avant l'audience,

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CC

soc

613723c6cd5801467740e015

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Métro cash and carry France, (MCCF) société par actions simplifiée,

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f0b

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Didier, - LA SOCIETE CAP 3 P, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 25 janvier 2005, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, les a condamnés, le premier à 9000

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01402

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Pour écarter le moyen de nullité de la pose d'un dispositif de captation de données sur l'Iphone de M.

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CC

soc

613722b0cd5801467740028b

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

X... pour rupture, avant son terme, d'un contrat de qualification, alors que, selon le moyen, si seul le niveau de formation du CAP était visé dans le document contractuel signé par les parties le 28 juin

Source officielle
CC

civ3

61372472cd58014677415948

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

Ferret qui est recevable et du pourvoi de la société Nouvelle foncière du Cap Ferret, ci-après annexé : Attendu que le moyen exclusivement dirigé contre les motifs de l'arrêt est irrecevable ; Sur

Source officielle