AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01297
8 novembre 2023
8 novembre 2023
de vidéosurveillances de l'immeuble sis [Adresse 1] ; que la défense faisait valoir qu'une telle mesure était irrégulière et portait atteinte à la vie privée de l'exposante, dont l'image avait été captée
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AGRI CAPY RECYCLING
07/07/2026
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CAPYEM
02/07/2026
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CAPYRIOS
30/06/2026
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CapySphère
23/06/2026
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CAPYGEST
19/06/2026
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cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00496
14 avril 2026
14 avril 2026
[Z], mis en cause dans une procédure EncroChat au Royaume-Uni (Irlande du Nord), alors « que la personne poursuivie à l'étranger sur la base de données issues d'une mesure de captation mise en oeuvre dans
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