depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, c'est à la condition, qui doit être constatée par les juges du fond, qu'il existe un accord de volontés des époux supposant le pardon

la métallurgie était ouvert à un plus grand nombre de salariés et donc globalement plus favorable que la convention collective des industries métallurgies mécaniques et connexes du département du Calvados

la métallurgie était ouvert à un plus grand nombre de salariés et donc globalement plus favorable que la convention collective des industries métallurgies mécaniques et connexes du département du Calvados

[U] détenus dans les sociétés Ceyoad, PR et Paro, ainsi que sur les créances détenues par lui sur ces sociétés. 4. M. [U] a saisi un juge de l'exécution en mainlevée de ces saisies.

cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1994 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit : 1°/ du Mouvement PACT-ARIM pour l'amélioration de l'habitat, 2°/ de l'association Le PACT du Calvados

existent des indices graves et concordants de culpabilité, et que la cour d'appel, qui constatait expressément qu'au moment où le magistrat instructeur avait prolongé la garde à vue de Das Neves et de Parro

de sa demande en divorce fondée sur les dispositions des articles 242 et suivants du Code civil, alors, selon le moyen, que la simple continuation de la vie commune n'implique pas nécessairement le pardon

sur des faits encore d'actualité, sans rechercher si la société CBM 25 et ses associés n'avaient pas refusé de tirer les conséquences du jugement du 19 décembre 2019, ne s'étaient pas livrés à une parodie

demandeur à un mois d'emprisonnement avec sursis pour séjour irrégulier en France ; "aux motifs que "le conseil du prévenu fait valoir qu'il a entrepris des démarches auprès de la préfecture du Calvados

demandeur à un mois d'emprisonnement avec sursis pour séjour irrégulier en France ; "aux motifs que "le conseil du prévenu fait valoir qu'il a entrepris des démarches auprès de la préfecture du Calvados

; 2°/ que l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie est en principe applicable à l'ensemble des personnels employés par des personnes privées ou publiques en Nouvelle-Calédonie ; qu'en

résulte de l'arrêt attaqué que, le 20 février 1997, Jean-François B..., salarié de la société Fournie Grospaud, entreprise exécutant un marché de nettoyage d'installations électriques pour la société Pardies

; 2°/ que l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie est en principe applicable à l'ensemble des personnels employés par des personnes privées ou publiques en Nouvelle-Calédonie ; qu'en

; 2°/ que l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie est en principe applicable à l'ensemble des personnels employés par des personnes privées ou publiques en Nouvelle-Calédonie ; qu'en

M. se bornait à soutenir qu'il n'y avait pas eu de sa part, pendant cette période, d'élément intentionnel de réconciliation et de volonté de pardon ; que, dès lors, en se fondant sur le fait que M.

à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Casado

Magalie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, en date du 19 septembre 2003, qui a acquitté Romuald Y..., du chef de viol ainsi que contre les arrêts incidents rendus en cours

pénale; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné le renvoi de Alain X... devant la cour d'assises pour viols; "aux motifs que le 12 novembre 1993, Laetitia Y... remettait aux enquêteurs le paréo