AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut Paoli-Calmettes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

postal apposé sur la lettre, doit découler d'un cachet postal apposé sur le bordereau de dépôt de la lettre recommandée ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de la procédure que le bordereau de dépôt de

- Paris 13ème, et qu'il a rejeté l'argumentation du prévenu, reprise devant la Cour selon laquelle le cachet utilisé correspondait à un restaurant portant un autre nom situé quelques numéros plus

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Caltec, les conclusions de M.

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour de Reims a condamné solidairement Maurice X... et la société Maurice X... à payer des amendes pour mauvaise tenue du carnet

François Y... devant le tribunal correctionnel d'AIX-EN-PROVENCE du chef de faux en écritures privées et usage de faux ; "aux motifs qu'il n'a pas été démontré que l'inculpé ait lui-même apposé le cachet

ou 1 000 francs par cassette, prix nettement supérieur à celui pratiqué dans le commerce pour l'achat de cassettes professionnelles, rapportent la preuve que ce dernier recherchait ainsi, par voie du

motifs que Jacques Y... a confirmé qu'il avait signé à la demande des clients algériens d'Abner X... les déclarations d'importation litigieuses sans donner d'explications sur l'apposition d'un faux cachet

subi du fait de l'infraction sur la base d'un chiffre d'affaires hors taxe de 21.185.000 francs correspondant à la vente des 492000 cassettes, et non à celle des 182000 cassettes sur lesquelles a porté

Joseph Y..., demeurant quartier Lajus au Carbet (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, au profit : 1 /

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calmel, société à responsabilité limitée, dont le siège est

X... a été lié à la société Glem par des contrats à durée déterminée et rémunéré au cachet selon le nombre de prestations de régisseur par lui effectuées dans le cadre soit d'émissions télévisées, soit

des articles 331, 335, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que François Y..., Marcel Z..., et Marie-Carmen

La livraison du véhicule est intervenue le 3 octobre 2014 et s'est accompagnée de la remise aux acquéreurs du carnet d'entretien faisant apparaître une intervention effectuée sur celui-ci le 31 mai 2012

ce qui était connu d'Axa, qui a adressé un courrier à James X... à sa nouvelle adresse le 12 avril 2001) ne porte aucune mention de l'administration postale ; que la seule page produite où figure le cachet

Camel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1993, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ainsi qu'à deux

opérations se sont déroulées le 4 octobre 2016 et que la société Calymea a formé un recours contre le déroulement de la visite ; Attendu que la société Calymea fait grief à l'ordonnance de rejeter son

la verbalisation, est erroné, dès lors que certaines précisions ont été omises volontairement ou involontairement par les agents, qui n'ont pas recopié textuellement les remarques contenues dans ce carnet