Il ajoute que si les feuilles de calcul annexées à la lettre d'observations mentionnent, pour l'année 2011, les données retenues pour le calcul, mais sans autre explication, celles relatives à l'année

de la réduction de cotisations et corrige à hauteur de ce maintien de salaire le numérateur et le dénominateur de la formule de calcul, ce qui l'amène à majorer la valeur SMIC retenue au numérateur a

limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit ; Et attendu qu'aux termes de l'alinéa 5 de l'article 58 de la convention collective nationale du personnel des banques,

du coefficient de réduction générale des cotisations est ainsi fixée : (T/0,6) × (1,6 × a × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute - 1) ; qu'il en résulte, s'agissant des salariés soumis

calcul de sa pension étaient ceux qui, selon ses bulletins de salaires, avaient été soumis à cotisations pour le risque vieillesse ; qu'en statuant ainsi, quand les salaires servant de base au calcul

opéré a effectivement eu en l'espèce un résultat différent d'un calcul sur la base d'un taux annuel ; qu'en rejetant les demandes de l'emprunteur aux motifs qu'en l'espèce, la méthode de calcul n'avait

le BRM, ne les plaçait pas dans l'incapacité de vérifier le calcul de [leur] rémunération variable", le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1

de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues; qu'en l'espèce, le salarié soutenait qu'il était dans l'incapacité de vérifier le calcul de sa rémunération variable dès lors qu'il

le BRM, ne les plaçait pas dans l'incapacité de vérifier le calcul de [leur] rémunération variable", le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1

Sa rémunération mensuelle était constituée d'une partie fixe d'un montant de 1 759 euros et d'une partie variable composée de commissions calculées sur le chiffre d'affaires réalisé et de primes sur objectifs

Carmelo, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation

Code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond sont tenus d'examiner les faits invoqués par les parties même s'ils n'ont pas été soumis à l'expert ; qu'en refusant de prendre en compte le calcul

est toujours rectifiable ; qu'en estimant que, pour calculer le montant de l'indemnité versée au titre de la clause de non-concurrence, la décision du 29 juin 1998 avait à bon droit pris pour base de

, mais seulement par la société Le Clos de la Citadelle, la société Image et Calcul, la MAF et la société KG...

le montant total des pensions de retraite personnelle de l'assuré, majorations pour enfants incluses, le tribunal judiciaire a énoncé que la caisse avait opéré un abattement de 10 % au dépassement calculé

non à 91 598,60 francs tels que figurant au rapport d'expertise ; qu'en se contentant de préciser que les calculs avaient été faits à l'origine par l'employeur lui-même et en déclarant que ce calcul aurait

voir substituer l'intérêt légal ; que cette sanction revêt un caractère automatique ; qu'en considérant, pour refuser de substituer l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel dont le taux avait été calculé

dont le siège est à Mes Menez, Saint-Thegonnec (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit de la société de droit espagnol Carmen