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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02585
14 juin 2016
14 juin 2016
_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société du Domaine de Cabran
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