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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855cb
30 janvier 2001
30 janvier 2001
En 1994, Orcofi se retire du capital et François-Louis Vuitton reprend la participation majoritaire de son oncle Henri Racamier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403825_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Puis, par un arrêté du 29 avril 2024, le permis de construire a été transféré à la SAS Elévation immobilier. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302039_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
selon des proportions figurant au règlement du lotissement.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6629f374dc6faf0009588ad5
24 avril 2024
24 avril 2024
Cet acte notarié daté du 30 avril 1981 comprend in extenso le règlement du lotissement (pages 22 à 31).
Source officielle2ème chambre
DTA_2209518_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
représentés par Me Gungor, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le maire de Thizy-les-Bourgs a accordé un permis d'aménager à la SAS
Source officielle2ème chambre
DTA_2108434_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304585_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de vingt-six lots sur un tènement situé au lieudit Gresseras.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103568_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
M E et l'association syndicale libre du lotissement " le Dauphin ", Mme A I, ayant qualité de représentante unique pour l'application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, représentés
Source officielle2ème chambre
DTA_2305398_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
dans le secteur identifié sous le terme de « zone 5 », et en tant qu’il prévoit son application dans la zone 5 pour les demandes d’autorisation d’installations ou travaux divers et d’autorisation de lotir
Source officielle2ème chambre
DTA_2304515_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'une part, lorsque l'autorité saisie d'une demande de permis de construire vient à disposer, au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir
Source officielle2ème chambre
DTA_2412984_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
par Me Mendes Constante, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 août 2024 par lequel le maire de Chasselay a délivré à Mme J... et autres un permis d’aménager en vue de réaliser un lotissement
Source officielleService des référés
66fee08f172da17169e9a7ed
3 octobre 2024
3 octobre 2024
DEMANDEURS Monsieur [M] [D] [Adresse 5] [Localité 9] Madame [L] [S] [Adresse 5] [Localité 9] tous deux représentés par Maître Louis VERMOT de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS
Source officielle2ème chambre
DTA_2305544_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D'autre part, il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163e9c82e03570bfc8b3f10
16 septembre 2009
16 septembre 2009
AUTOMOBILE PUGETOISE SAP agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69e0717dcdc6046d47692d27
15 avril 2026
15 avril 2026
AJILINK - LABIS [Z] - DE CHANAUD Prise en la personne de Maître [A] [Z], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS NEXT TECHNOLOGIES INNOVATIONS (RCS MEAUX 883 592 909), nommée à cette
Source officielle2ème chambre
DTA_2300701_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chapard, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre 1ère section
670eb28d1c3411ff34535a76
15 octobre 2024
15 octobre 2024
INGENIERIE D’ETUDES ET EXPERTISES “I.E.E.” 9 rue Hoche 47005 AGEN LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD’S DE LONDRES - dont le mandataire en France est la SAS LLOYD’S FRANCE 4 rue des Petits Pères 75002 PARIS
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2cd
13 décembre 2007
13 décembre 2007
BOIS DE CHAUFFAGE Y... poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Le Chaffard-Cidex 126- 38460 CHAMAGNIEU représentée par la SCP JEAN CALAS
Source officielle2ème chambre
DTA_2206688_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
représentée par Me Gaucher, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel la maire de Lentilly a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968ee85cdc6046d4765bdf8
14 janvier 2026
14 janvier 2026
à la société MAIF pour l'organisation d'événements) et d'autre part dans la copropriété du [Adresse 6] (local commercial loué à une mercerie).
Source officiellePage 2 sur 4