Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 1989 et 9 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Roger X..., demeurant

Roger X..., demeurant à Longages (31410) Noe ; M.

Arrighi de Casanova, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de M. Y... et autres, - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de Mme Z..., M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article 1509 du code général des impôts, la valeur locative des propriétés non bâties résulte des

Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mlle Huguette X..., - les conclusions de M.

Messaoud BOUSRI, demeurant Tour 1, Place Rameau, Le Roi à Pierrelate (26700) ; M.

Roger X..., demeurant à "La Bauche" Route de Cognac à Saintes (17100) ; M.

B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I... et J... font grief au tribunal d'instance d'avoir annulé les désignations de ces derniers en qualités respectives de délégués syndicaux des navires : Casanova

Delarue, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la S.A. Syntexill, - les conclusions de M.

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la SOCIETE DES TEXTILES EN BIAIS, - les conclusions de M.

Marc X..., lieutenant-colonel de l'armée de l'air, demeurant Casamozza Di Fium'Orbu à Ghisonaccia 20240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du ministre de

Laurent Z..., demeurant à Casatorra (Haute-Corse), 3 ) de M. Roger Z..., demeurant à Casatorra (Haute-Corse), 4 ) de M.

Roger X..., demeurant 20, rue du Président Kennedy à Alfortville (94140) ; M.

Dandelot, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat du Syndicat Jersiais de France, - les conclusions de M.

Austry, Auditeur, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la S.C.I. "LES GRANDES CARRIERES", - les conclusions de M.

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de la SOCIETE RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.

Saint-Denis à lui verser la somme de 6 096 000 euros, en réparation du préjudice économique subi du fait de son obstruction systématique à son projet immobilier de centre commercial sur un terrain situé rue Roger

Roger X..., demeurant ... ; M.