AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106163_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) B SPFPL, représentée par Me Buffeteau, demande au tribunal : 1°) de prononcer
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6ème chambre
DTA_2305338_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 octobre 2023, 14 août 2024, 3 octobre 2025 et 22 octobre 2025, la société anonyme Enedis, représentée par Me Buffetaud, conclut au rejet de la requête, et
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