D B, représenté par Me Brunstein-Compard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Amand-les-Eaux a refusé de faire droit à sa demande

Z..., agent général d'assurances, s'était comporté comme le mandataire apparent de cette compagnie et avait pris la direction du procès, alors que, selon le moyen, d'une part, aucune des parties n'ayant

X..., de la SCP Matteï-Dawance, avocat de la société Rolland's compagnie, les conclusions de M.

agir en tant que subrogée dans les droits de son assurée, a fait signifier le 22 juin 2000 à la compagnie AGF un commandement aux fins de saisie-vente ; que cette dernière l'a assignée en nullité de l'acte

. ; "aux motifs qu'il est reproché à Tania X... d'avoir, à Brunstatt, le 10 mars 2003, tué sa fille Sophia Y..., âgée de 7 ans ; que la détention provisoire de Tania X..., à compter du 19 mars 2003

. ; "aux motifs "qu'il est reproché à Tania X... d'avoir, à Brunstatt, le 10 mars 2003, tué sa fille Sophia Y..., âgée de 7 ans ; que la détention provisoire de Tania X..., à compter du 19 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Bordelaise de la Réunion, dont le siège

litigieux stipulaient que "la commande n'est considérée comme ferme qu'après acceptation écrite du vendeur" et où le bon de commande comportait la mention : "pour être valables les termes de cette commande

ci-devant ... et actuellement boulevard de l'Abbé Recco, les Paludes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambres réunies), au profit de la Compagnie

compagnie Zurich et de M.

; que la cour d'appel a constaté que le bon de commande comportait des conditions générales prévoyant la livraison de la commande dans un délai de deux cents jours après la prise d'effet du contrat de

Y... auprès des clients mais non livrées par l'employeur par suite du comportement de son fournisseur ; qu'en condamnant cependant l'employeur à un rappel de commissions pour des commandes non livrées

X... et lui ont adressé un bon de commande après qu'il ait établi un devis ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie nationale Air France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Y..., qui a vendu un immeuble aux époux X..., moyennant un prix payé, pour partie, comptant et converti, pour le surplus, en rente viagère, après avoir signifié un commandement de payer des arrérages aux

X... contestant la régularité du commandement du 5 mars 1987 n'ont été déposées que la veille de l'audience sans qu'une communication du commandement prétendument irrégulier et reçu par M.

travail de celle-ci ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors d'une part, qu'en constatant d'abord que Mme X..., bien que régulièrement convoquée, n'avait pas comparu

2°/ Mme Michèle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Carpentras (saisies immobilière), au profit de la Compagnie