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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00329
25 mai 2022
25 mai 2022
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2020), par un acte du 3 novembre 2011, la société Banque Courtois (la banque) a consenti à la société DNG Bravo un prêt de 240 000 euros, garanti par le cautionnement
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civ3
613722c8cd580146774016a3
22 janvier 1997
22 janvier 1997
jugement ne pouvant intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 septembre 1994), que la commune d'Aragnouet a donné en location à la société "La Braisière
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