AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372551cd5801467741cb6f
20 novembre 1991
20 novembre 1991
Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1990 qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé
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11/08/2026
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GUYARD-BOURREAU
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
24/07/2026
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BOURREAU, Joris Régis Emmanuel Eric
08/07/2026
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civ1
613722ffcd58014677404320
13 janvier 1998
13 janvier 1998
A..., ancien Procureur général près la cour d'appel de Bordeaux et M.
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