, et qu'il importait peu que la loi du 25 mai 1998 ait disposé que ne pouvaient utiliser l'appellation " boulanger " et l'enseigne commerciale " boulangerie " les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes

société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10 ), dans le litige l'opposant à la société Atrium Boulogne

Guy H..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1997 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de Mme B..., 3 / de Mme I...,

pain, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Boulangerie

; Que le tribunal de police l'a renvoyé des fins de la poursuite aux motifs que les professions de la boulangerie industrielle et de la boulangerie artisanale sont distinctes et que l'accord intervenu

le jour de repos hebdomadaire, en date du 5 juin 1984 ; "aux motifs que cet arrêté avait été pris à la suite d'un accord passé entre le syndicat départemental de la boulangerie de la Vendée et le syndicat

artisanale, était irrecevable à agir à son encontre puisqu'elle appartient au secteur de la boulangerie industrielle et non pas à celui de la boulangerie artisanale ; qu'en déclarant l'action de l'appelante

, - boulangerie pâtisserie, - coopérative de boulangerie, boulangerie industrielle, - terminaux de cuisson, quelle que soit leur appellation : point chaud, viennoiseries, etc , - dépôts de pain (sous quelque

Y..., exploitant une boulangerie sous l'enseigne "Au pain doré", en qualité de vendeur et aide préparateur en boulangerie, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de

les observations de Me JACOUPY et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le Syndicat PATRONAL des BOULANGERS

et BOULANGERS-PATISSIERS d'ARIEGE PYRENEES, partie civile, - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de TOULOUSE, contre l'arrêt n° 491 de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 15 mai

, société anonyme, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1994 par cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la Chambre Syndicale Patronale de la Boulangerie

que, pour des motifs pris de la violation des articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble des articles 5 du Code civil et L. 221-17 du Code du travail, le Syndicat des maîtres boulangers

décret du 16 fructidor an III, 427, 591, 593 du Code de procédure pénale, des arrêtés pris par le préfet de l'Allier les 13 mai 1953 et 5 juillet 1979, de la convention collective nationale de la boulangerie

T... et la société Boulangerie des 3 Tours dont M.

, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Francis X... pour infraction à l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 21 avril 1995, prescrivant aux boulangeries

un jour de fermeture par semaine ; "aux motifs qu'au-delà du mode d'exploitation de l'entreprise la profession de boulanger se caractérisait par le produit vendu et que le boulanger traditionnel et

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dominique X..., qui exploite un terminal de cuisson, pour infraction à l'arrêté du préfet de la Charente qui ordonnait la fermeture des boulangeries