(Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) La Bonardière, dont le siège est .

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 septembre 1990), que les consorts Z..., nus-propriétaires de parcelles de terre, ont fait assigner M.

la clause fixant le calcul du montant du fermage ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en nullité de la clause, alors, selon le moyen, que le loyer des terres nues

Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT a assigné l'Union des transports publics (UTP) afin d'obtenir l'ouverture d'une négociation collective sur les compensations au travail de nuit

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 2002), que la société Villa Bonnard

H..., nu-propriétaire, a assigné la SAFER et M. L... H... en annulation de cette convention et d'un avenant de celle-ci. 3. M. L...

d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre civile), au profit de Mme Florence Z..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de l'Elevage de Bonnais

Y... étant décédé en cours d'instance, Mme Y... a reconventionnellement sollicité la nullité du bail ; Attendu que pour dire nul et de nul effet le bail, l'arrêt retient que l'acte notarié stipule,

selon les moyens, qu'en infirmant la décision du conseil de prud'hommes, qui lui avait alloué les majorations légales prévues pour travail le dimanche et heures supplémentaires (en réalité travail de nuit

siège est ..., avenue du président Salvador X..., 26800 Porte-lès-Valence, 2°/ de la société Créations du Val-de-Saône, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la société Bonnard

ayant des relations sexuelles avec des animaux de bandes dessinées ; que Martine Y..., épouse Z..., agent administratif, a reçu un courrier électronique du prévenu représentant une femme nue, allongée

contre les ordonnances des 8 et 22 mars 2012, alors, selon le moyen, que l'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile dans l'acte d'appel est de nature à faire grief s'il est justifié qu'elle nuit

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard et Yves Z... coupables d'avoir déversé dans une rivière un pesticide dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui

Cardini, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Mareva nui immo et de M.

obligation de contracter de bonne foi et d'informer son cocontractant des éléments qui étaient en sa connaissance, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que nul

indivis en retenant que les nus-propriétaires conservaient des "prérogatives" sur le bail et étaient "bénéficiaires en indivision de la propriété commerciale sur le fonds exploité dans les lieux litigieux

l'article 1er, 1 et 2 du décret du 30 septembre 1953 dispose que le statut des baux commerciaux est applicable aux baux de locaux ou immeubles accessoires d'un fonds de commerce et aux baux de terrains nus

de M. de Bonald le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.