base légale au regard de l'article L. 122-14-3, violation des articles L. 122-1-1 et L. 122-1-2-III du Code du travail ainsi que de l'article 36 de la convention collective des commerces de gros en bonneterie

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bonnet

(PDG), 5 / la société à responsabilité limitée Bonneterie Cevenole, dont le siège est ..., agissant par l'intermédiaire de M. Pierre Y...

défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui déclare Agnès Marc Y..., épouse Bonnet

(les consorts X...) leur avaient cédé un fonds de commerce de mercerie-bonneterie alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de la lettre en date du 2 février 1982 de M.

commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur ; qu'en l'espèce, les produits concernés par la rupture de la relation commerciale étaient vendus sous les marques "Arthur Bonnet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 97-43.412 et S 97-43.758 formés par la société La Bonneterie fine choletaise, société

demeurant ..., à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre - section A), au profit de la société des Etablissements Bonnet

Bouet, administrateur judiciaire, commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Sopaca, demeurant ..., 3 / de M.

Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon irard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Parcour a chargé la société Rochais-Bonnet

Dans le cadre de ce grand projet, la société Paul Bonnet & Fils (ci-après Bonnet) a été chargée le 11 février 2013 du lot Charpente, le 6 mars 2015 du lot Menuiserie des bâtiments Pères, Ferme et Marquise

section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bonnet

OPTIQUE ; A titre subsidiaire, * DEBOUTER la SAS GROUPE BONNET OPTIQUE de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions; En tout état de cause : CONDAMNER la SAS GROUPE BONNET OPTIQUE à verser à

Cardini, Mmes Dumas, Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre Enoncé du moyen 6.

d'avoir menti aux investisseurs en bourse, certaines d'entre elles figurant sous une bannière représentant un homme doté d'un nez qui s'allonge, ou étant illustrées par les image d'un homme affublé d'un bonnet

La société CHIFFRES ET SOLUTIONS (nom commercial : BONNET et ASSOCIES) est le cabinet d'expertisecomptable qui a succédé au cabinet MAIRESSE.

: Attendu que la SCP Bonnet-Beaufranc fait grief à l'arrêt d'annuler la vente par M.