NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 09 Octobre 2024 APPELANT : Docteur [H] [X], cardiologue GCS [14], Centre [12] [Adresse 3] Représenté par Me Bertrand

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2023, la commune de Saint-Etienne, représentée par la SCP d'avocats Riva et associés, agissant par Me Maurice, doit être regardée comme concluant au rejet

BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Me Guilhem AFFRE, avocat au barreau de PARIS Maître [IU] BERTRAND

Société MAAF ASSURANCES assureur de la société LESEIN pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 3] représentée par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour assistée de Me Bertrand

CONSTRUCTION METALLIQUE GONIN BERTRAND [Adresse 13] [Localité 10] Représentée par la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938 Et ayant pour avocat plaidant la SELARL

JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 JUILLET 2024 N° RG 23/01533 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XN2V DEMANDERESSE : S.A. [8] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Bertrand

Anne B... né le 15 Octobre 1941 à NANTES Fils de DE GHAISNE DE BOURMONT Bertrand et de MABILLE Marie De nationalité française Demeurant Le Château de Bourmont - 49440 FREIGNE Prévenu, appelant, libre,

Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des plans et des photographies produites, que le projet générera une gêne pour la circulation, ni que les rues de Tunisie, Simon et Bertrand Frêche

Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023.

base légale : "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que : "composition de la cour, lors des débats : - présidente : Mme Claire Quintallet ; - conseillers : Mme Rita

Milan Bertrand GF..., demeurant ..., 260 / de Mme Nicole Annie GG..., demeurant ..., 261 / de Mme Clémantine GH... épouse RD..., demeurant ..., 262 / de M.

Appelante au principal dans le RG 18/06447 Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Ayant pour avocat plaidant Me Bertrand

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 225577 et par Me Bertrand

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 avril 2021, le 7 octobre 2021 et le 9 novembre 2021, la société Autoroutes du Sud de la France, représentée par Me Bertrand, demande à la cour : 1°) de