AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
60325aacccfbd98ff53c7db9
20 février 2018
20 février 2018
NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2014L01463 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20.02. 18 à : Me Mélina PEDROLETTI, Me Patricia MINAULT Me Bertrand
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Chambre commerciale 3-1
69d73415cdc6046d479a0c98
8 avril 2026
8 avril 2026
[K] [L] et a procédé au rapatriement du véhicule chez le concessionnaire Porsche de [Localité 7] pour expertise et devis.
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