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Jean-Pierre X..., était loué depuis janvier 2008 à deux de ses enfants, Benoît et Géraldine X..., qui en avaient repris l'exploitation dans le cadre de la société F..., gérée par Géraldine X... ; qu'à

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Cassation

29 mai 2001

Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende, a ordonné

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26 mai 2026

à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

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mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

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mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

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à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

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Cassation

14 juin 2005

X... dans la survenance d'une panne sur un véhicule professionnel qu'elle avait réparé peu de temps auparavant, un véhicule de remplacement a été loué auprès de la société Transports Benoit ; que la cour

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4 mai 2026

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE

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EcoFrance Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

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Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

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Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

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26 mai 2026

par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

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Cassation

16 février 2000

Benoît, - A... Pierre, - E...

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Cassation

14 janvier 1997

Philippe, - COUTURIER Benoît, contre : 1°) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 janvier 1994, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'extorsion

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