AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
69f1952dcdc6046d47ed6038
28 avril 2026
28 avril 2026
IMMEUBLE [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin BUSQUET Me Sylvie PELOIS Me Agata BACZKIEWICZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2547c7caf29d4c4fc1
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3 avril 2025
3 avril 2025
commerce de Valenciennes APPELANTE SASU Baudelet prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège [Adresse 4] Représentée par Me Benjamin
Source officielle