- N° Portalis DBYN-W-B7J-E2O5 N° : 26/00225 DEMANDERESSE : Madame [M] [F] [E] épouse [H] née le 20 Janvier 1961 à [Localité 1] (ANGLETERRE) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Benjamin

légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 8] Arrondissement Wujiang [Adresse 9] Province [Localité 6] CHINE Représentée par Me Benjamin

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - C/ [M] [C] [N] [A] [B] [J] veuve [C] [X] [C] [D] [C] [P] [C] Société MAAF ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 13] [Localité 5] Représentée par Me Franck DREMAUX de la SELARL SELARL PRK & Associes, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Benjamin

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 6 juillet 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eugène LACHACINSKI, président, Monsieur Benjamin RAJBAUT, président

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

VAVIN [S] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin COHEN Me Véronique GODFRIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de NICE

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 juin 2013, devant Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller, et Mme Micheline BENJAMIN

Par les pièces versées au dossier, la requérante justifie de sa scolarisation sans interruption depuis la fin du premier trimestre de l’année scolaire 2018/2019 en classe de 5ème, au collège Edouard Manet

Et : La COMMUNE DE LIMOGES, représentée par son maire - Hôtel de Ville - Place Léon Betoulle - 87031 LIMOGES CEDEX intimée, représentée par Madame Claudine MARNET, directeur territorial, munie d'un

novembre 1980 à [Localité 16] ([Localité 11]) [Adresse 14] [Localité 8] Monsieur [Y] [B] né le 17 décembre 1978 à [Localité 16] ([Localité 11]) [Adresse 15] [Localité 8] représentés par Me Benjamin

CAP ARCHITECTURE RIVIERA société par actions simplifiée représentée par Me Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocat au barreau de NICE, Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau

BERRUT INFIRMATION Grosse délivrée le 21/01/2026 à Me [Localité 23] SINTES Me Benjamin

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

Ils revinrent le 20 septembre 2007 vers une heure du matin, munis de bâtons et de machettes.