Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01255_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
A n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205866_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
B se prévaut de sa durée de séjour en France depuis le 29 août 2015 et de la présence sur le territoire français de son épouse et ses deux enfants mineurs.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22360_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20446_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par suite, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas fait une inexacte
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505369_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
C A et Mme B A, représentés par Me Francos, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'admettre M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504927_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
C E et Mme B A, représentés par Me Francos, demandent au tribunal : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, de rejeter la requête et, à titre
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00132_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A, ressortissant béninois né le 24 août 1989, déclare être entré en France en 2018.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205867_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Mme C épouse D se prévaut de sa durée de séjour en France depuis le 29 août 2015 et de la présence sur le territoire français de son époux et ses deux enfants mineurs.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405447_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
B, est intervenue trois jours francs avant l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404547_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Article 4 : L'Etat versera la somme 1 200 (mille deux cents) euros à Me Benjamin Francos, avocat de Mme A, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
67061e6dfde28ee4207114cc
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Adresse 4] [Localité 3] et Monsieur [SL] [GC] [Adresse 4] [Localité 3] et Monsieur [D] [GS] [Adresse 4] [Localité 3] et Monsieur [V] [PW] [Adresse 4] [Localité 3] Tous représentés par Me Benjamin
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00135_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de faits propres à la situation personnelle et administrative en France de Mme A, notamment une date d'entrée en France le 10 septembre 2015 sous couvert
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00372_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104628_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'intéressée a fait l'objet, le 11 février 2021, d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104629_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'intéressé a fait l'objet le 5 avril 2019 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22269_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A n'établit pas avoir séjourné en France de manière habituelle entre le 20 mars 2018 et sa dernière entrée sur le territoire français le 8 novembre 2019.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02620_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Toutefois, célibataire et sans charge de famille en France, elle ne justifie pas avoir noué sur le territoire français des liens anciens, intenses et stables.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00177_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 18.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20994_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13.
Source officiellecr
61372600cd5801467742231c
25 octobre 2000
25 octobre 2000
Z... ne vivait pas à son domicile de Lille avec son épouse, Paule X... a indiqué, lors de la confrontation organisée le 17 juin 1999 entre elle-même, Jean-François A... et Benjamin Y...
Source officiellePage 2 sur 182