#Sonacotra gegen Ahmed Belaid.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal d'instance de Hayange - Frankreich.#Rechtssache 68/80.

représentée par Me Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE substituée par Me Khayra BELHADI-DIALL, avocat au barreau de VIENNE, COMPOSITION DE LA COUR :

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société BELLADIS.

C4 N° RG 21/00832 N° Portalis DBVM-V-B7F-KYBT N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Khayra BELHADI-DIALLO

sous le n° 19/02744 N° RG 24/03531 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVSO Audience dans le cadre de la mise en état de la TROISIEME CHAMBRE de la Cour d'Appel de DOUAI du 03 Avril 2025 Nous, Yasmina BELKAID

société CAPSTAN Avocats, avocat plaidant inscrit au barreau de LILLE, Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente chargée de la mise en état, assistés de Mériem CASTE-BELKADI

dépaysement déposées sur le RPVA le 02 février 2023 par le conseil des appelants, Vu les observations de la partie intimée, Nous, Conseillère chargée de la mise en état, assistés de Mériem CASTE-BELKADI

Grâce à l’intervention de la gendarmerie, la SAS BERCADIS a pu reprendre possession de son véhicule le 9 janvier 2024 à [Localité 2]. Par acte du 26 juin 2024, la SAS BERCADIS a assigné M.

NETTOYAGE DU SUD OUEST N° RG: 2025P00990 DEBITEUR SAS DECONTAMINATION DESINFECTION NETTOYAGE DU SUD OUEST Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 885 168 310 - 2020 B 3445 Représentant légal : Nadia AIT BELAID

décision attaquée en date du 02 Mai 2022, enregistrée sous le n° 20/00060 suivant déclaration d'appel du 25 Mai 2022 Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Mériem CASTE-BELKADI

en date du 20 Février 2023, enregistrée sous le n° 21/00056 suivant déclaration d'appel du 24 Mars 2023 Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistés de Mériem CASTE-BELKADI

date du 26 Novembre 2021, enregistrée sous le n° F 19/01095suivant déclaration d'appel du 27 Décembre 2021, Nous, Blandine FRESSARD, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

[Adresse 2] [Localité 3] n'ayant pas constituée d'avocat ni défenseur syndical, INTIMEE Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

Olivier MASI de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

RENAUD de la SELRL RENAUD AVOCATS-LEXICUBE, avocat au barreau de LYON, Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction Présidente chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport, et , Mme Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère, ont entendu les parties en leurs conclusions et observations, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI

[P], un premier rapport d'évaluation de la société Beladi Hadj Fatah, arrêtée à la somme de 670.000.000 dirhams, soit 87.000.000 USD.

DÉBATS à l'audience publique du 02 octobre 2024, tenue par Yasmina Belkaid magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés