Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2021, la commune de Bettrechies conclut au rejet de la requête.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 23/07146 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4PH Madame [B] [N] Représentant : Me Jonathan BELLAICHE, avocat au barreau

La sociétés Terreïs La société THD La société Option 7 Mme Ghania Begriche M. Jacques-Antoine Condat M. Jean-Roger Condat M. Pascal Lorenzetti M. Thierry Decré M. Christophe Mombet M. I M.

. # Sechste Mehrwertsteuerrichtlinie - Befreiung von Heilbehandlungen im Bereich der Humanmedizin, die im Rahmen der Ausübung ärztlicher und arztähnlicher Berufe erbracht werden - Ärztliches Gutachten.

#Artikel 8a, 48 und 51 EG-Vertrag - Begriff des 'Arbeitnehmers' - Artikel 4 der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 - Erziehungsgeld - Begriff der 'familienleistung' - Artikel 7 Absatz 2 der Verordnung (EWG)

avocat Le : 03 Janvier 2025 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt cinq, le trois Janvier Nous, Jamila BERRICHI

avocat Le : 03 Janvier 2025 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt cinq, le trois Janvier Nous, Jamila BERRICHI

avocat Le : 03 Janvier 2025 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt cinq, le trois Janvier Nous, Jamila BERRICHI

’avocat Le : 07 Janvier 2025 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt cinq, le sept Janvier Nous, Jamila BERRICHI

de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, Jamila BERRICHI

Le : 04 Octobre 2024 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt quatre, le quatre Octobre Nous, Jamila BERRICHI

avocat Le : 04 Octobre 2024 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt quatre, le quatre Octobre Nous, Jamila BERRICHI

détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, Jamila BERRICHI

Le : 04 Octobre 2024 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt quatre, le quatre Octobre Nous, Jamila BERRICHI

avocat Le : 04 Juillet 2025 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt cinq, le quatre Juillet Nous, Jamila BERRICHI

avocat Le : 04 Juillet 2025 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt cinq, le quatre Juillet Nous, Jamila BERRICHI

’avocat Le : 08 Juillet 2025 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt cinq, le huit Juillet Nous, Jamila BERRICHI

l’avocat Le : 01 Juillet 2025 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt cinq, le un Juillet Nous, Jamila BERRICHI