MARSEILLE représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au Barreau de MARSEILLE Monsieur LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILL, demeurant Hôtel des Impôts de Sainte Anne-38 boulevard Baptiste

représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au Barreau de MARSEILLE Monsieur LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE, demeurant Hôtel des Impôts de Sainte Anne - 38, boulevard Baptiste

Barreau de MARSEILLE substitué par Maître Alexa DUBARRY, avocat au Barreau de MARSEILLE MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE, demeurant HOTEL DES IMPOTS DE SAINTE ANNE-38 boulevard Baptiste

MARSEILLE représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au Barreau de MARSEILLE Monsieur LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE, demeurant Hôtel des Impôts de Sainte Anne-38 boulevard Baptiste

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 18] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Chloé LEMOINE, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, plaidant par Me Baptiste

MARSEILLE représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au Barreau de MARSEILLE MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE, demeurant Hôtel des Impôts de Sainte Anne-38 boulevard Baptiste

Barreau de MARSEILLE substitué par Maître Agathe MAURER, avocat au Barreau de MARSEILLE MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE, demeurant Hôtel des Impôts de Sainte Anne-38, boulevard Baptiste

INTIMEE : Etablissement Public CH DE [Localité 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 3] représenté par Me Baptiste

Marseille, venant aux droits de la société Marseille aménagement, société anonyme, 2°/ au commissaire du gouvernement de Marseille, dont le siège est Hôtel des Impôts Sainte-Anne, 38 boulevard Baptiste

Jean-Baptiste, Napoléon X..., 328) de M. Patrick X..., fils de Q..., Napoléon X..., 338) de M. Jean-Baptiste X..., 348) de M. Jean-Baptiste X..., 358) de Mme Toussainte XF..., épouse Q...

Jean-Baptiste X... et proclame M.

Jean Baptiste X... à figurer sur la liste de la commune d'Ucciani ; Que dès lors, M.

Jean-Baptiste, demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), quartier LE GHEIT, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M.

Jean-Baptiste, demeurant à Saorge (Alpes-Maritimes), Rue V. Barel, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M.

Jean-Baptiste X..., demeurant à Sari d'Orcino (Corse du Sud), Acqua In Su, en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1994 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, le concernant,

Jean-Baptiste X..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1992 par le tribunal d'instance d'Ecouen, en matière électorale, le concernant.

Paul-Baptiste X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Tarano tendant à l'inscription, sur cette liste, de M.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.