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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dacd58014677421024

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

faible rayon empêchant à ce type de véhicule une vitesse élevée ; la chaussée d'une largeur de 5, 80 mètres est en bon état ; elle est bordée sur sa droite par une murette en pierre côté ravin ; une bande

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CC

civ3

6137265dcd58014677425006

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux A... auxquels Mlle X... a donné à ferme, suivant deux baux distincts, les domaines

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03800

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

K... a été mis en examen et renvoyé de ce chef ; qu'il n'existe donc pas de bande organisée ; qu'au surplus, les éléments contestés dans leur matérialité mais invoqués par l'appelant dans son mémoire au

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f45c

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

BLONDET, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BA

Source officielle
CC

civ3

6137236ecd58014677409a97

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

côté d'une route nationale mesurant un mètre cinquante ne cesse pas de constituer une dépendance de la route lorsqu'il s'élargit jusqu'à former une bande de 7 mètres de large longeant la route, qu'en

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CC

civ2

613722fecd5801467740420e

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

précisé expressément et à plusieurs reprises que la défaillance du système ABS était antérieure à l'accident, et que, par mesure de sécurité, les services de secours, systématiquement, débranchent la batterie

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TJ

Chambre des référés

69d9647acdc6046d47d021bf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au cas présent, Monsieur [B] [K] [P] sollicite la condamnation de la SAS ARJIN BAT à lui restituer les clefs de l'appartement et le badge d'accès à l'immeuble sous astreinte de 200 euros par jour à compter

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300345

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

à bière », « il était donc clairement dans l'intention des parties de poursuivre la relation au-delà du bail dérogatoire, sous le statut des baux commerciaux, dans des conditions pour l'essentiel déjà

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CC

cr

61372612cd58014677422bde

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 15 mars 2005, qui les renvoyés devant la cour d'assises des PYRENEES- ATLANTIQUES sous l'accusation de destruction de biens par incendie en bande

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f149

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

Code de procédure pénale ; que Fernand Z... a demandé que son épouse soit informée, n'a pas souhaité se faire examiner par un médecin et a désigné Me D... comme étant son avocat; qu'il a signé en bas

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CC

cr

6137256acd5801467741d854

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

cannabis en provenance du Maroc, courant 1992, duquel ils escomptaient un bénéfice de 150 000 francs chacun (D 874 page 2); et aux motifs que les importations illicites de stupéfiants commises en bande

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01120

Cassation

27 juillet 2022

27 juillet 2022

[C] [O] a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 20 avril 2022 par le tribunal cantonal de Bad Kreuznach aux fins de poursuites pour des faits qualifiés de vols aggravés en bande organisée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00728

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

T..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 12 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'extorsion en bande organisée en

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CC

cr

61372641cd5801467742423d

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

.., employé par la société Novovis en qualité de chef d'atelier, a donné sa démission et a gardé par devers lui les plans d'une machine-outil, conçue par son employeur, permettant de fabriquer des "bandes

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00520

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de cuir lisse alternant avec des bandes matelassées latérales et/ou frontales afin de créer un contraste se retrouve dans les jupes des collections L... printemps/été 2012 et automne/hiver 2012, ainsi

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00163

Cassation

11 février 2025

11 février 2025

organisée, de gestion de déchets sans agrément en bande organisée, de gestion irrégulière de déchets en bande organisée, d'exercice en bande organisée de l'activité de transporteur routier de déchets

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civ3

613722cacd5801467740183b

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

y était invitée par les conclusions d'appel, si précisément, la présentation du deuxième permis respectant la bande de littoral protégé n'était pas l'aveu explicite de la faute commise par l'homme de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100686

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

[U] et Mme [L], de l'Androcur, médicament ayant pour principe actif l'acétate de cyprotérone produit par la société Bayer Healthcare.

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CC

civ3

61372203cd580146773f97f0

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Office national des Forêts, qui a donné en location, le 23 juillet 1969, à Mme X... une parcelle bâtie

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CC

civ3

61372278cd580146773fd68c

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

cession ne peut se prévaloir de la qualité de cessionnaire ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le jugement du 7 novembre 1986, par lequel le tribunal paritaire des baux

Source officielle