Le 6 octobre 2011, la bailleresse a refusé le renouvellement du bail et a offert le paiement d'une indemnité d'éviction. 5.

de la dépossession des biens loués, la bailleresse ignorait que ses biens se trouvaient entre les mains d'un tiers sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la qualité de professionnelle de la

[C] et Mme [Z] (les locataires) ont pris à bail un appartement meublé appartenant à Mme [U] (la bailleresse). 2.

Invoquant un manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance, la locataire l'a, le 11 janvier 2019, assignée en indemnisation de ses préjudices. 5.

renouvellement accompagné de l'offre d'une indemnité d'éviction qui serait fixée conformément à l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; que, dans son assignation en date du 7 juin 1989, la bailleresse

"aux motifs qu'il est constant que l'accident s'est produit sur une piste de faible largeur et déclivité ne présentant pas de danger spécifique, même pour des skieurs peu expérimentés ; que la barrière

La locataire ayant restitué les lieux à l'issue d'un congé, la bailleresse l'a assignée en indemnisation de dégradations locatives.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 2021), le 19 février 2009, la société civile immobilière Nicolas I (la bailleresse) a donné à bail à la société Lilnat (la locataire) un local commercial. 2.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la

Y... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite la créance dont la bailleresse se prétendait titulaire du chef des loyers courus avant le 1er janvier 1985 alors, selon le moyen, "1°/ que la prescription

(Paris, 27 février 1996), que la société SDR Lamifrance, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Pax Progres Pallas, a cédé son bail à un tiers avec l'agrément de la bailleresse

n'émette la moindre protestation ; qu'il s'en déduisait que la société preneuse, qui avait ainsi été laissée en possession par sa bailleresse, se trouvait de plein droit titulaire d'un bail de neuf ans

2003), que la société SHR 100, liée à la société Primevère par un contrat de franchise, a conclu avec la société UFB-locabail, aux droits de laquelle se trouve la BNP-Paribas lease group (la crédit-bailleresse

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2024), rendu en référé, par acte du 12 mai 2017, la société civile immobilière [Adresse 4] (la bailleresse) a donné à bail commercial à la société Brasserie de

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse,17 mars 2022), la société civile immobilière [Localité 3] (la bailleresse) a consenti, le 19 janvier 2018, un bail commercial à la société Auto-Team carrosserie (la locataire

bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, puis de l'en faire jouir paisiblement pendant la durée du bail, il ne peut être tenu de reconstruire les locaux détruits ; qu'en condamnant la bailleresse

pour obtenir, notamment, à titre principal, la nullité du contrat et, à titre subsidiaire, sa caducité à compter du 1er janvier 2008 ; que, reconventionnellement, la bailleresse a demandé, en particulier

vente, soit à une date indéterminée ; qu'en limitant l'indemnité d'occupation à la période allant jusqu'au 23 mars 1993, sans constater que le liquidateur avait, à cette date, remis les clés à la bailleresse