Aurélie, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre la première

Z... du Manoir de sa demande de réparation de la totalité du préjudice causé par le vol ; "aux motifs que "la solidarité légale entre le receleur et l'auteur principal ne peut jouer que si le receleur

Jean-Claude, LA SOCIETE "BIASI-ALINQUANT", 2°) LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), partie iicivile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre

[Y], tant en sa qualité d'auteur-compositeur qu'en sa qualité d'éditeur, sous le nom commercial JRG éditions musicales, des deux oeuvres arguées de contrefaçon, ainsi que M.

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 21 novembre 2019), par un contrat du 10 avril 1979, la Société polynésienne des auteurs compositeurs de musique (la SPACEM) a été chargée par la Société des auteurs, compositeurs

, alors, selon le moyen, que les dispositions du code de la propriété intellectuelle protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression

de l'acte ; qu'en l'espèce, l'auteur de l'acte était parfaitement identifié dès lors que, M.

Pierre X... est l'auteur-compositeur et l'interprète habituel, a autorisé la société Polygram vidéo, devenue Universal pictures video France, à intégrer l'oeuvre dans une vidéocassette, intitulée "Kara

terrasse située devant ces locaux, alors, selon le moyen, "1 ) que le trouble manifestement illicite s'entend de celui causé par un acte accompli sans droit ; qu'en l'espèce, pour déclarer que les auteurs

pas, à elle seule, à caractériser l'apport créatif de l'auteur ; que pour reconnaître le bénéfice de la protection du droit d'auteur au bijou « Chaîne d'ancre » revendiqué par la société Hermès Sellier

audiovisuelle qui doit faire l'objet d'un accord écrit de l'auteur sur l'adaptation envisagée ; qu'en considérant qu'un simple email, aux termes duquel M.

responsabilité et en paiement d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction n'a d'autorité de chose jugée qu'entre les parties ; que le fait qu'une victime ait transigé avec l'un des auteurs

"; "alors, d'autre part, que la provocation n'est punissable dans le cadre de la complicité que si elle est directe, c'est-à-dire si elle suggère l'infraction précise commise par l'auteur principal;

de cette oeuvre ; que, si le consentement de l'auteur peut être donné de façon implicite, l'objectif de protection élevée des auteurs auquel se réfère le considérant 9 de la directive implique que les

EXPOSÉ DES FAITS La Société Civile des Auteurs Multimédia (dite "SCAM") est un organisme de gestion collective des droits d'auteurs régi par les articles L321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle

reste d attaché à sa personne, les éléments patrimoniaux du droit d'auteur sont par lui apportés à la SACEM qui est un organisme professionnel d'auteurs au sens de l'article 43 alinéa 2 de la loi du 11

Par ces motifs, faisant suffisamment ressortir, d'une part, une utilisation sans discontinuité de la cave par les auteurs de M.

société Ex Machina en qualité de réalisateur d'émissions de publicité ; que les parties ont conclu le même jour un contrat de cession exclusive des droits d'exploitation attachés aux oeuvres futures de l'auteur