AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300903
8 septembre 2016
8 septembre 2016
parties peut, par avis donné au moins dix-huit mois à l'avance, refuser le renouvellement de bail ou mettre fin à celui-ci à l'expiration de chaque période annuelle « à partir de laquelle le preneur aura
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Pôle 5 - Chambre 3
69fd788ecdc6046d4703ac15
7 mai 2026
7 mai 2026
La société Aurtal n'est donc pas redevable de la TEOM depuis 2017.
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