qui fait courir les intérêts moratoires ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que, consécutivement à la notification par la CRAMIF, par lettre du 11 juin 2012, des nouveaux taux de cotisations AT

PREFILOC CAPITAL C/ SARL AT [P] DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2] [Localité 1], Comparaissant par Maître [E

Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré cette dernière contrainte mal fondée, alors, selon le moyen : 1 / que par application de l'article 7 de la délibération n° 94.171 AT

une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 9 et 10 de la délibération de l'Assemblée territoriale de la polynésie française n° 91-002 AT

Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat

(Papeete, 18 mars 1999) de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d"une violation de l'article 14 de la délibération n° 91-002 AT

entendu lui donner les parties et a ainsi violé l'article 111 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; alors que, deuxièmement, il résulte de l'article 13 de la délibération n° 91-002 AT

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 10 août 1995) d'avoir dénié l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Sandoz agro (SAF

un contact permanent avec le public" et qui occupent l'un des emplois suivants : "décompteurs, liquidateurs AVTS, liquidateur d'une législation de sécurité sociale, liquidateurs de pensions et rentes AT

en compte dans le calcul pour la détermination de l'effectif de la STP Multipress pour le renouvellement des délégués du personnel, alors, selon le moyen, que l'article 2 de la délibération n° 91-032 AT

de la procédure ou constitue le fondement des poursuites, la juridiction transmet sans délai la question au Conseil d'Etat ; qu'au cas d'espèce, l'alinéa 4 de l'article 10 de la délibération n° 87-11 AT

spécifique, et qu'aucun texte polynésien n'interdit une affiliation tardive à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, la cour d'appel a violé l'article 3 de la délibération n° 94-6 AT

le 14 janvier 1984 que les sociétés Endiverie d'Antrain, SAV et SAB soient condamnées au paiement de commissions décomposées, dans les écritures finales, en une période allant de 1958 à 1962 et une autre

-4 du code du travail ; 2°/ que la compétence de la juridiction de sécurité sociale est d'ordre public et n'est pas conditionnée par l'engagement par le salarié d'une action en reconnaissance d'un AT

été informés de la date de l'affichage n'était pas rapportée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 75 de la délibération n° 90-36 AT

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023 La société AT

alors, selon le moyen, que la protection légale dont bénéficie la salariée en état de grossesse en application des articles 35 de la loi n° 86.845 du 17 juillet 1986 et 4 de la délibération n° 91.012 AT

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon les arrêts attaqués (Dijon, 4 novembre 2005 et 16 novembre 2005), que la société Sad