imposées à un mineur de 15 ans et l'a condamné à quatre années d'emprisonnement assorties du sursis avec mise à l'épreuve ; "aux motifs que, X..., âgée de 9 ans et demi, s'était confiée à une assistante

titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que les fonctions d'assistante

[R], assuré auprès de la société L'Auxiliaire, d'une mission d'assistance économique à la maîtrise d'ouvrage.

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a fixé à 7 519 290,25 francs le préjudice corporel de X... soumis à recours dont 1 945 180 francs au titre de l'assistance

une situation de péril rendant, pour lui, la prestation apportée spontanément manifestement indispensable ou utile ; que la cour d'appel qui, pour retenir l'existence de la convention tacite d'assistance

P... au titre de la tierce personne, aux motifs inopérants que le besoin d'assistance morale et psychologique d'un tiers ne constitue pas ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu

[Z] a été engagé par la société Access Assistance le 14 avril 2004 en qualité d'agent d'entretien. 2.

qu'avant sa déposition, l'expert a été autorisé à rester dans la salle ; "alors que le respect des droits de la défense impose comme une formalité substantielle que les experts, comme les témoins, n'assistent

A... ou tout assistant désigné par lui, en fonction à la brigade des stupéfiants de Paris de se transporter à Garges-les-Gonesse, Sarcelles et Villiers le Bel pour les besoins de l'enquête ; que le cas

La SMA fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'une convention d'assistance bénévole naît de l'aide qu'une personne, l'assistant, apporte gratuitement à une autre, l'assisté, dans l'intérêt exclusif

, quel que soit son fondement juridique, n'interdit pas à l'assistant d'exercer un recours contre l'assisté pour le préjudice causé par l'assistance ; qu'en l'espèce, pour refuser à la compagnie QBE, subrogée

s'expliquer sur la responsabilité encourue au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une convention d'assistance

des fonctionnaires de grade inférieur, c'est à la condition de préciser la nature des tâches matérielles d'assistance qui leur sont assignées ; qu'en ne précisant pas les tâches confiées aux fonctionnaires

des hôpitaux, « les assistants doivent avoir accompli au moins deux ans de services effectifs à temps plein avant de pouvoir être recrutés en qualité d'assistants des hôpitaux à temps partiel » ; qu'en

la première est constitué par le jour où la seconde est devenue irrévocable ; que s'agissant d'une action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil dirigée contre le professionnel qui l'assistait

de direction, 4°) Monsieur claude SCHALLER, assistant de direction, Tous domiciliés à la Banque Nationale de Paris, Fleury A...

En présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est susceptible d'engager la responsabilité de l'assistant.

les "assistantes sociales", et le "groupe B 8 bis" auquel appartenait les "assistantes sociales responsables du service social après quatre ans dans l'établissement" ; que l'article 5 stipulait que "les